3 changements majeurs pour assouplir la reprise d’entreprise

La loi sur le devoir d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise va être revu. Concrètement, cette mesure vise à faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés. Arrivée dans le cadre législatif français via le package de la loi Hamon à l’été 2013, la réglementation sera finalement modifiée via celui de la loi Macron. Si l’amendement passe, les obligations du dirigeant seront assouplies, et la vente de la société ne pourra pas être annulée en cas de non-respect de la loi.

Feu de tous bords

Une étude de la BPCE (Banque Populaire Caisse d’Epargne) estime que 37 000 salariés se retrouvent au chômage chaque année par manque de repreneurs potentiels. Le dispositif de droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise avait été mis en place afin d’encourager les salariés à reprendre leur entreprise en formant une SCOP (Société Coopérative et Participative). Dans la pratique ceux-ci ne disposent que d’un délai de 2 mois pour mener la procédure de reprise, 2 mois avant que le transfert de propriété de la société ne soit effectif.

De plus, le dispositif ne s’adressait qu’aux sociétés de moins de 250 salariés, des structures où le dirigeant est souvent un maillon essentiel de la relation de confiance construite entre la société et les clients et fournisseurs. Certains dirigeants s’insurgeaient d’ailleurs contre le fait que la levée du secret des affaires pourrait faire capoter la vente d’une entreprise. Selon eux, informer de l’intention de vendre pouvait nuire à la cession en faisant fuir les partenaires privilégiés de l’entreprise – clients et fournisseurs.

Assouplir le droit d’information des salariés en cas de vente d’entreprise

La députée de l’Hérault, Mme Fanny Dombre-Coste, a donc rédigé un rapport à l’attention de la secrétaire d’État au commerce et à l’artisanat, Mme Carole Delga. Trois changements majeurs pourraient être apportés au dispositif.

1. Tout d’abord le devoir d’information ne s’appliquera que dans le cadre d’une vente stricto sensu, les prises de participation ne seront pas concernées.
2. Ensuite, la vente ne sera plus annulée lorsque le salarié n’aura pas été informé, en revanche une amende sera mise en place.
3. Enfin, la date de réception d’une lettre recommandée suffira à faire foi, afin de s’assurer que chaque salarié aura bien été averti du projet de cession.