Mise en conformité avec le RGPD

Depuis le 25 mai dernier, de nouvelles obligations dans la gestion des données à caractère personnel sont entrées en vigueur.En effet, depuis cette date, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable, la loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », a été modifiée par la loi du 20 juin 2018, et un décret du 1er août 2018 a été pris pour son application.

QUELLES DONNÉES ?

Cela concerne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir par exemple des noms et prénoms, adresses, reproduits sur un fichier client, mais il peut également s’agir dans le domaine RH, des numéros de sécurité sociale, de la rémunération, des données bancaires des salariés… Sans oublier les données concernant le comportement numérique des internautes.

 

QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE CONCRÈTEMENT ?

• On est passé d’un système fondé sur une logique de déclaration préalable du mode de traitement auprès de la CNIL à un système de responsabilisation des entreprises, qui doivent être en mesure de justifier, en cas de contrôle, de leur conformité en matière de protection des données à caractère personnel.

 

QUELS SONT LES MOYENS D’ASSURER LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Plusieurs possibilités sont envisagées au sein du RGPD, dont certaines sont parfois imposées :

• consentement individualisé préalable ;

• établissement d’un registre des activités de traitement ;

• désignation d’un DPO – un « délégué à la protection des données » ;

• installation d’un haut niveau de protection des données personnelles collectées ;

• l’entreprise doit également s’assurer que ses sous-traitants garantissent de la même manière leurs obligations. Prestataires de services informatiques ou agences de marketing ou de communication qui traitent les données personnelles pour le compte de leur client. Sans oublier, naturellement, des « sous-traitants ultérieurs », à qui le sous-traitant lui-même a fait appel pour mener des activités spécifiques – ce qui est un cas de figure fréquent.

 

SANCTION

Les sanctions prévues par la loi étaient déjà dissuasives avant, mais elles le sont d’autant plus à présent : les amendes administratives pouvant aller, selon les cas, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Malgré le coût élevé que cela peut représenter pour les entreprises de taille plus raisonnable, la CNIL, tout en restant intransigeante, prévoit des recours en cas de bonne foi manifeste.

 

L’avis de l’expert

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Marielle DUBOIS
Avocat Associé

 

SFP CONSEILS ASSOCIÉS
51, rue de Royan
16710 Saint Yrieix sur Charente
05 45 92 82 77
marielledubois@sfpconseils.fr

« Êtes-vous sûr de respecter la nouvelle réglementation en matière de protection des données ?

Aujourd’hui, chaque chef d’entreprise détient la lourde responsabilité de se conformer au RGPD. Comment ? En adaptant notamment les principaux documents juridiques de sa société : conditions générales de vente, contrats de travail, contrats fournisseurs, etc.

De l’audit des documents internes à leur mise en conformité, bénéficier d’une expertise juridique vous permet d’aborder plus sereinement l’épineuse et complexe problématique de la protection des données personnelles. Responsables d’une très grande entreprise, pensez à déléguer la rédaction des contrats vous liant avec des prestataires en charge du RGPD.

Patrons de PME, confiez la mise en conformité de vos documents juridiques principaux. Pour vous, c’est la garantie de documents adaptés à vos méthodes, à vos outils et à la loi en vigueur. »

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