Droit des contrats : une opération de dépoussiérage est en cours
Pour les entreprises, la nouvelle loi de modernisation et de simplification du droit promulguée début février 2015 a pour conséquence la revue des Conditions Générales de Vente (CGV). Rarement lues (et encore moins utilisées) tant par le client lors de sa commande que par le fournisseur qui les a établies, les CGV constituent pourtant un … Continued